Leaders for a good planet
DEFINITIONS
Les termes commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGI – FORMATION DU CONTRAT
1.1.- Acceptation et opposabilité des CGI
Les CGI régissent les Services fournis par la Société au profit du Client, selon ce qui est prévu aux Conditions Particulières. Toute acceptation des Conditions Particulières emporte l’adhésion sans réserve aux CGI, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant la souscription et les avoir acceptées. Ces CGI sont disponibles sur le Site internet et peuvent être communiquées à tout moment, sur simple demande. Les CGI applicables sont celles qui sont en vigueur au jour du Contrat. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties.
1.2.- Formation du Contrat
1.2.1.- Toute proposition commerciale remise par la Société ne constitue pas une offre et doit être expressément acceptée pour entrer en vigueur. Sauf indication contraire de la part de la Société, toute devis est valable pour une période de trente (30) jours à compter de son émission. Il incombe au Client de s’assurer que les termes de la proposition et de toute spécification applicable sont complets et exacts.
1.2.2.- Tout Contrat sera réputé ferme et définitif dès :
1.2.3.- La formation ferme et définitive du Contrat vaut vente conformément à la législation applicable et le Client ne peut ni annuler, ni refuser les Services.
Toute stipulation modifiant les clauses et conditions du Contrat devra être revêtue de la signature d’une personne dûment habilitée à cet effet. La Société ne sera en aucun cas engagée par un document qui ne serait pas signé par une personne habilitée.
Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Client, chacun d’entre elles s’engage solidairement pour la totalité. La remise totale ou partielle de la dette ou des obligations d’un des codébiteurs solidaires par la Société ne libère pas pour autant les autres codébiteurs de leurs obligations à l’égard de la Société.
1.2.4.- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant des documents suivants (le « Contrat »), par ordre de priorité (en cas d’éventuelle contradiction) :
Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, site Internet, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
2.1.- Définition de la Mission - Début
La Mission confiée à la Société par le Client et les Livrables attendus sont définis dans la Proposition Commerciale et/ou les Conditions Particulières. La Société intervient notamment en matière de conseil stratégique, transfert de compétences en direction et management d’entreprise…
Sauf mention contraire, sont inclus dans les temps de prestation :
- la participation aux réunions
- les temps de préparation et de suivi des réunions
- les temps d’organisation et de coordination
- les temps d’analyse et de conception
- les temps d’échanges informels avec les dirigeants du Client.
Le début de la Mission est prévu dans la Proposition Commerciale, à défaut, la Mission débute à la date de signature des actes et au versement de la première échéance.
2.2.- Modification de la Mission
Les termes de la Mission sont définis d’un commun accord entre les Parties.
La Société s’oblige à tenir compte des modifications demandées par le Client dans le cadre de sa Mission si cela est réalisable dans le temps imparti et avec le personnel initialement prévu pour la réalisation de la Mission.
Si la modification de la Mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur le temps de travail du personnel ou des sous-traitants de la Société, les Parties conviennent d’un avenant au Contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les délais et la finalisation de la Mission. Si aucun accord n’est trouvé, la Société poursuivra sa Mission dans l’intérêt de son Client en tenant compte de l’étendue initiale de sa Mission, le cas échéant sans tenir compte de la demande de modification de la Mission par le Client.
Toute augmentation de la Mission, toute remise en cause des Services ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification entraînée par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance du Client ou d’un tiers, pourront donner lieu à l’établissement d’un avenant qui pourra notamment fixer les honoraires correspondants pour la Société.
A défaut d’accord sur les modalités de poursuite de la Mission en cas de modification du Contrat, les Parties pourront se rapprocher pour procéder à la rupture du Contrat dans les termes prévus à l’article 10 des présentes.
2.3.- Modalités et délais d’exécution de la Mission
Les délais d’exécution de la Mission peuvent être précisés dans la Proposition Commerciale. A défaut, la Société réalisera sa Mission dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat et du versement de la première échéance. Les délais d’approbation des Livrables par le Client sont prévus à l’article 2.4 et engagent ce dernier. Après validation, par le Client, d’un livrable constituant une étape significative dans le déroulement de la Mission, ce dernier ne peut revenir sur les choix validés et sur l’avancement des étapes de la Mission tels que définis dans la Proposition Commerciale sans que cela ne constitue une modification de la Mission. Il est entendu que dans ce cas, un nouveau chiffrage sera réalisé et l’ensemble des étapes réalisées seront dues.
La restitution des Livrables et le suivi de la Mission peut être faite par préférence en mail ou visio et si accord des Parties, en présentiel.
2.4.- Livraison des Livrables
Les Livrables sont notifiés à l’adresse indiquée par le Client soit par mail en format PDF sauf mention contraire ou courrier. Le Client est responsable d’informer la Société de l’adresse à laquelle doivent être adressés les livrables.
Si le Client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à l’adresse : sandrine@leadersforagoodplanet.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception sous 15 jours après réception, le Livrable, produit ou Service livré est considéré comme conforme à ses attentes et la Société peut continuer sa Mission. Les éventuels délais d’exécution de l’étape suivant l’émission d’un Livrable ne courent qu’après validation de ce dernier par le Client.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
3.1.- La Société fournit ses Services et s’engage à réaliser sa Mission avec le plus grand soin, professionnalisme et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses clients, étant précisé qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition légale ou réglementaire expresse contraire et d’ordre public, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
3.2.- La Société s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à l’exécution de la Mission, étant convenu en tant que de besoin que la Société sera seule maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
La Société applique et respecte la charte de déontologie globale du conseil (Syntec Conseil).
3.3.- La Société est tenue de vérifier la plausibilité des données fournis par le Client ou par les tiers. A cet égard, la Société doit signaler les incohérences des données fournies, lorsqu’il les constate. La Société se réfère pour ce faire au bon sens, à la loi ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. La Société recourt à un personnel qualifié possédant toutes les connaissances requises à la bonne exécution de leurs missions. La Société ne saurait se substituer aux fonctions du personnel employé par le Client qui reste le seul décisionnaire.
3.4.- La Société s’engage à respecter les modalités de suivi de la Mission telles que définies à l’article 6 des CGI.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1.- En acceptant la Proposition Commerciale, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un entrepreneur individuel ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer toute somme due, dans les délais impartis.
4.2.- Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution du Contrat et veillera notamment à :
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute évolution de ses besoins et/ou changements d’orientation, susceptibles d’impacter la réalisation et/ou le budget de la Mission par rapport aux termes définis initialement dans la Proposition Commerciale.
Il est ici précisé que le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la Mission.
4.3.- Etudes complémentaires
Si des circonstances imposent le recours à des spécialistes extérieurs (par exemple expert-comptable, avocat, fiscaliste, etc.), ou que la Société conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du Client.
ARTICLE 5 - DEBUT ET DUREE DU CONTRAT
5.1.- Sauf mention contraire, prévue aux Conditions Particulières :
5.2.- En tout état de cause, la Mission de la Société prend fin soit :
et, en tout état de cause, au plus tard, un mois après la survenance des évènements mentionnés en c) et d).
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI
6.1.- Sauf échéances de reporting spécifiques prévues aux Conditions Particulières, la Société informera régulièrement le Client du déroulement de la Mission et a fortiori dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
6.2.- Afin d’amélioration de ses Services, la Société pourra solliciter du Client qu’il réponde à tout questionnaire de satisfaction et d’évaluation de ses performances.
ARTICLE 7 – PRIX - FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1.- Prix
7.1.1.- En contrepartie de la réalisation de la Mission, la Société percevra la rémunération en euros, toutes taxes comprises prévue aux Conditions Particulières.
7.1.3.- Le paiement des Services s’effectue aux conditions consenties et acceptées par les Parties.
7.1.3.- La Société aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants. La Société pourra également refacturer le Client en cas d’annulation de réunion moins de 48 heures avant la date convenue entre eux selon les dispositions de l’article 4.2.
7.1.4.- Aucune annulation unilatérale du Contrat par le Client ne sera acceptée sans l’accord de la Société.
7.1.5.- Toute prestation complémentaire demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la Mission décrite dans les Conditions Particulières fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base de tout devis.
7.1.6.- Le Client ne peut, sans l’accord express préalable de la Société, subordonner son paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences particulières, ou de tout autre document.
7.2.- Facturation
Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client.
Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client. Le Client est responsable de la bonne information quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure. Aucun duplicata de facture ne sera fourni. La Société conservera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.
7.3.- TVA et taxes
La TVA est indiquée aux Conditions Particulières à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature des Conditions Particulières et le moment de la facturation. Le détail des sommes soumises à TVA figure sur les factures de la Société.
7.4.- Conditions de règlement
7.4.1.- Sauf mention contraire, le Contrat et le début de la Mission ne pourront débuter qu’après le versement de la première échéance de rémunération du Contrat.
7.4.2.- Les rémunérations fixes de la Société interviendront par virement bancaire au plus tard le 20 du mois précédant la réalisation effective des prestations mensuelles par la Société. Le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire de la Société. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par la Société. Le Client peut régler par virement ou par prélèvement automatique. Les paiements par chèque ou en espèces sont exclus.
7.4.3.- Le cas échéant, les rémunérations variables seront versées et calculées selon ce qui est convenu aux Conditions Particulières. Si la rémunération variable est basée sur les comptes annuels du Client, elle sera payée dans les 4 mois suivants l’arrêté des comptes de l’exercice clos. En cas de résiliation anticipée du Contrat, ce variable sera calculé au prorata de la période travaillée.
7.4.4.- Le client est responsable de faire le nécessaire pour anticiper les délais bancaires et pour envoyer de façon automatique et sans relance ses virements bancaires restant dus afin que ses versements arrivent avant la date de l’échéance, conformément au calendrier de paiement.
7.4.5.- La Société se réserve le droit, même si les rémunérations sont réglées d’avance, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements et de résilier le solde du Contrat si ces garanties ne lui sont pas fournies ou lui paraissent insuffisantes.
7.4.6.- Aucune compensation ne pourra être effectuée entre différents Contrats conclus avec la Société.
7.4.7.- Les factures émises par la Société (y compris pour les prestations complémentaires) sont payables à échéance et au plus tard 30 jours à compter de leur émission.
7.5.- Contestation des factures
En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable à échéance. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à la Société, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.
ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement de toute somme due par le Client au-delà du délai de paiement, et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le Client sera déchu du bénéfice du terme et la Société pourra exiger de plein droit le paiement de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.
CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.
Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due à la Société sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve expressément la propriété des Livrables livrés jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Livrables, à peine de revendication immédiate desdits Livrables par la Société, à ne pas communiquer, ni diffuser, ni à en faire usage.
ARTICLE 10 – SUSPENSION OU RESILIATION DE LA MISSION, DES SERVICES ET DU CONTRAT
10.1.- Suspension
La Société pourra décréter de plein droit la suspension de la Mission si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 15 jours à ses communications demandant réponse. Il se réservera le droit de solliciter le règlement d’une indemnité compensatrice le temps de la suspension. Cette indemnité n’est pas exclusive de toute demande de résiliation dans les conditions ci-dessous.
10.2.- Résiliation
Le Contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble à la Partie qui n'est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations prévues au Contrat et sans préjudice de tous dommages intérêts : 15 jours après une mise en demeure restée sans effet et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre partie défaillante dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction totale ou partielle des obligations de l'autre partie, sauf cas de force majeure. En cas de résiliation du fait du Client, la Société sera bien fondée à solliciter le règlement de l’ensemble des Services réalisés ainsi que toute somme due au titre du Contrat (et notamment toutes sommes restant à devoir jusqu’à la prochaine échéance du Contrat), sans préjudice de toute action en responsabilité.
Sauf convention contraire entre les Parties, chaque Partie peut résilier :
Le Client devra régler l’ensemble des factures déjà émises et les factures qui le seront pour les Services déjà réalisées.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE / ASSURANCE / GARANTIES
11.1.- Chacune des Parties garantit disposer des pouvoirs et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat.
11.2.- La Société n’est tenu à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties. La Société ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation par le Client des résultats issus de la réalisation d’un diagnostic de gestion.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Mission ou de la non-livraison d’un Livrable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client ou tout tiers, et ce conformément au droit commun. Il est en outre convenu que l'indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives, les résultats escomptés et l'action de tiers.
Dans le cadre de l’utilisation de tout outil collaboratif recommandé par la Société, le Client est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation dudit outil. A ce titre, la Société n’assume aucune responsabilité.
11.4.- En tout état de cause, la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.
11.5.- La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de son activité.
11.6.- Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.
La Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs que le Client s’est fixés ne seraient pas atteints. Le Client assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation. Les parties déclarent expressément que les Services délivrés dans le cadre du Contrat ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.
Le Client assume seule la responsabilité des informations et notamment la responsabilité liée à l'inexactitude, la non-complétude, la non-véracité, la non mise à jour des informations qu’il transmet à la Société.
11.7. - Exclusion de garantie
La Société exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur et applicables au Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client de toute somme prévue au Contrat.
ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Si le Client est une entreprise, la relation établie entre le Client et la Société est celle d'entreprises indépendantes et autonomes.
Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise la réalisation d’une mission de conseil externalisé et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. La Société pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination, mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Le présent Contrat n’habilite en aucun cas la Société à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat
ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES
13.1.- Absence de droit de rétractation
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec la Société entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
13.2.- Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, la Société certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
En outre, dans l’hypothèse où la Société recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l'article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :
13.3.- Affirmation de sincérité
La responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs lui permettant d’engager le Client
13.4.- Bonne foi et coopération
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage expressément à ne pas contacter directement les autres clients de la Société pour les démarcher, pour leur dispenser des conseils qu’ils n’ont pas sollicités ou pour tout autre motif déloyal.
De manière général le Client s’engage à ne pas entrer en contact directement avec les autres clients de la Société sans avoir, au préalable, obtenu l’accord écrit de la Société.
13.5.- Force majeure et fait d’un tiers
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et la Société. Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
13.6.- Indisponibilité de la Société
Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de sa volonté, le représentant légal personne physique de la Société est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le Contrat est résilié. Il est entendu que tout Service non réalisé ne saurait être facturé.
Le Client peut toutefois accepter la continuation du Contrat par la Société personne morale, le cas échéant représenté par un nouveau représentant légal, ou par un ayant-droit du représentant personne physique de la Société, exerçant la même activité.
13.7.- Règlement amiable et litige
13.7.1.- Réclamation initiale auprès de la Société
Le Client peut adresser par recommandé toute réclamation à la Société. La Société y répondra dans un délai moyen de quinze (15) jours. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
13.7.2.- Compétence territoriale
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGI ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.
En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu de signature du Contrat et du Site même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
13.8.- Preuve
13.8.1.- Il est convenu, irrévocablement et conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original pourra consister en un document électronique quand bien même un exemplaire serait établi sur papier. L’exemplaire électronique vaudra original écrit signé.
13.8.2.- Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
13.8.3.- Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, courriel ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGI. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.9.- Confidentialité
13.9.1.- Pour les besoins du présent article, le terme « Information Confidentielle » désigne toute information concernant les Parties ou leur activité, et notamment toute information de nature commerciale, stratégique, secret-des affaires, financière, opérationnelle ou technique, toute information en relation avec des droits de propriété intellectuelle, des idées, concepts, technologies, procédés et savoir-faire, la recherche et le développement, ainsi que le Contrat et toute information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation.
13.9.2.- Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat.
13.9.3.- Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées.
13.9.4.- Chacune des parties prendra toutes dispositions pour que ses dirigeants, ses avocats et les personnes limitativement désignées ci-dessus soient informés du caractère strictement confidentiel des informations communiquées par l’autre et pour qu'ils les gardent secrètes et confidentielles en ce compris l'existence et le contenu de la présente négociation et du présent accord.
13.9.5.- Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations fournies dès lors qu’elles sont de notoriété publique et qu’il est possible d’en obtenir communication autrement qu’auprès de chaque partie sans violation du présent accord, ou qu’elles étaient déjà connues antérieurement à la signature du présent engagement, cette connaissance antérieure pouvant être dûment prouvée.
13.9.6.- Si une partie se voyait dans l’obligation en vertu de la loi, d’une réglementation ou d’une décision judiciaire ou administrative exécutoire, de communiquer une information confidentielle, elle s’engage à prévenir l’autre partie sans délai et préalablement à cette communication afin de lui donner l’opportunité, si cela s’avérait possible, de trouver un moyen d’empêcher cette divulgation ou de lui permettre de prendre toute disposition pour protéger ses intérêts.
13.9.7.- Dans une telle hypothèse, la partie s’engage à ne révéler que la seule information qu’elle serait dans l'obligation de révéler et à prendre toute mesure ou action de protection appropriée, après concertation avec l’autre partie, sur l’étendue et le calendrier de la divulgation envisagée.
13.9.8.- Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants, à condition d’informer ces derniers des obligations de confidentialités prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils se conforment à ces obligations.
La présente clause de confidentialité est applicable pendant la durée du Contrat et restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat. Tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles seront, à la demande d’une partie, restitués ou immédiatement détruits. Chaque partie s’interdit d’en conserver une copie ou un résumé sauf à ce que cette conservation relève d’une obligation légale.
13.9.9.- La Société mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données et des risques inhérents à leur traitement, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données Client, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En tout état de cause, les Informations Confidentielles ne seront exploitées que dans le cadre de la réalisation du Contrat.
13.9.10.- Toute violation dûment prouvée de la présente obligation de confidentialité entraînera la mise en jeu de la responsabilité de la Partie responsable.
13.10.- Données personnelles
La Société tient à rappeler au Client que l'exécution de la présente rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
La Société tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l'exécution du Contrat.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Sandrine EVANGELISTA - sandrine@leadersforagoodplanet.com
Les données à caractères personnel seront adressées aux sous-traitants de la Société le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant du Client signataire du Contrat est informé de ce qu'il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l'exécution du Contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de la Société du point de vue de l'engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du Contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l'objet d'un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le Client est également informé de ce qu'il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d'introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
13.11.- Propriété intellectuelle
Les documents et supports transmis au Client sont la propriété de la Société. le Client dispose du droit d'utiliser l'œuvre précitée pour ses besoins exclusivement privés pendant la durée du Contrat en contrepartie de la rémunération de la Mission.
Le Client s'engage pour son compte mais également celui de ses salariés, prestataires qu'ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui leur seront remis par la Société lors de l'exécution la Mission.
Il est rappelé que l'ensemble des documents remis à l'occasion de l'exécution de la Mission sont des œuvres originales dont la Société est l'auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société se réserve le droit d'engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité du Client en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.
La Société conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire utilisés, nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de la réalisation des Services qu’elles fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).
La Société, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de
quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n'interdit pas au prestataire d'utiliser librement son propre savoir-faire).
Le Client s’engage à ne pas utiliser le nom, la marque, le logo et l’image de la Société sans son autorisation expresse préalable.
Le Client s’engage à informer dès que possible la Société de tout acte dont il aurait connaissance de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de la Société sur les marques et/ou sur ses droits de propriété intellectuelle.
13.12.- Communication - Publicité
La Société se réserve le droit de citer dans ses références commerciales le Client comme utilisateur de ses Services, ce que le Client accepte expressément.
13.13.- Coordonnées et notifications
Les coordonnées de la Société sont indiquées en tête des présentes ou sur le site internet de la Société.
Sauf lorsqu’est expressément prévue la forme de lettre recommandée avec accusé réception, toute communication, avis ou notification effectué dans le cadre du Contrat pourra aux fins d’efficacité, être adressé par message électronique avec confirmation par courrier. Ces communications seront réputées données à la date de leur première présentation. Les Parties acceptent que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception puisse être réalisée par recommandé électronique (type AR24).
13.14.- Modifications des Conditions Générales
La Société peut modifier à tout moment les CGI. Une telle modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen qui disposera d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus par écrit, qui vaudra résiliation du Contrat. A défaut, les nouvelles CGI s’appliqueront de plein droit.
13.15.- Nullité ou invalidité d’une clause des présentes
Si l’une quelconque des dispositions des CGI venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.
13.16.- Non-renonciation
Le fait par la Société de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des CGI ou du Contrat, ou de l’avoir exercé tardivement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.
13.17.- Cession de contrat – Sous-traitance
13.17.1.- Le Contrat ne pourra être cédée, pour quelque raison que ce soit, et quelque forme que ce soit, à un tiers par le Client sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. A défaut d’accord écrit de la Société, le Contrat sera résilié de plein droit.
13.17.2.- La Société aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat. En cas d’indisponibilité ou de défaillance du personnel ou sous-traitant mis à disposition du Client pour la réalisation de la Mission, la Société fera ses meilleurs efforts pour le remplacer dans un délai raisonnable. A défaut, les Parties se rapprocheront pour considérer la poursuite ou non de la Mission.
13.18.- Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties acceptent expressément de signer le Contrat de façon électronique et, pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique de la Société. En vue d’organiser la signature électronique des présentes, les Parties se sont échangé l’état civil des signataires, le numéro du téléphone portable que ces signataires utilisent personnellement et exclusivement et l’adresse de courriel qu’ils utilisent personnellement et exclusivement.
Les Parties déclarent qu’est irréfragablement attachée à leur personne, la signature électronique émise par la société prestataire, dès lors qu’elles auront reçu le code de déblocage de la clé cryptographique asymétrique émise par la société prestataire sur leur numéro de téléphone portable pour appliquer la signature électronique aux présentes, reçu sur leur adresse de courriel via l’interface utilisée.
Les Parties reconnaissent qu’elles ont été destinataires de l’ensemble des éléments du Contrat, sa signature valant accusé de réception à la date de signature et paraphe de chaque page, l’entier contenu du Contrat et de ses annexes leur étant dès lors opposable.
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel constitue une preuve littérale au sens de l’article 1364 du Code civil et qu’elle a la même force probante que la signature manuscrite sur papier conformément à l’article 1366 du Code civil, légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par la présente promesse.
Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique et notamment, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du contrat électronique signé, sur le fondement de leur nature électronique.
